Conditions générales d'utilisation

En devenant membre sur ImmoFacile, le site d'informations immobilières gratuites, l'internaute reconnaît d'avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d'utilisation.

Définitions

Membre : Désigne toute personne physique ou morale qui est inscrite sur ImmoFacile.

ImmoFacile: Désigne le site Internet à l'adresse http://www.immofacile.info

Champs d'application

En s'inscrivant chez ImmoFacile et en utilisant les services offerts, le membre déclare utiliser les services ImmoFacile en accord avec le droit applicable et les présentes conditions générales.

Conditions d'adhésion

Les services en-ligne d'ImmoFacile ne peuvent être utilisés qu'une fois devenu membre. Pour devenir membre, il suffit de remplir le formulaire d'adhésion entièrement avec des informations sincères et véritables. En application de la loi n°2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par le membre pourront être communiquées aux autorités judiciaires.

Le membre reçoit alors un identifiant et un mot de passe afin d'accéder aux services offerts par ImmoFacile. Le membre est tenu d'informer ImmoFacile sur toutes les modifications des informations nécessaires à son inscription.

Une seule adhésion est autorisée par membre. L'adhésion est personnelle et non transmissible, de même, seul le membre peut utiliser le service d'ImmoFacile et cela seulement à titre privé.

Toute utilisation du service au moyen du mot de passe du membre est réputée avoir été effectuée par le membre. En cas d'utilisation frauduleuse ou anormale du mot de passe, ImmoFacile se réserve le droit de suspendre ou mettre fin au compte du membre sans préavis.

Le membre s'engage à consulter régulièrement les messages qui lui sont adressés par ImmoFacile sur son adresse email principale et, le cas échéant, à y répondre dans les plus brefs délais. Toute communication réalisée par ImmoFacile auprès du membre sur son adresse email principale est réputée avoir été reçue par le membre, et ce dernier en avoir pleinement pris connaissance.

Droit d'accès

Conformément à l'article 34 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi "Informatique et Libertés", le membre dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de toutes données personnelles portées à la connaissance d'ImmoFacile lors de l'utilisation de ses services.

Ce droit pourra être exercé sur le site http://www.immofacile.info grâce aux pseudonyme et mot de pass du membre (créés lors de l'inscription sur le même site).

Description des services

ImmoFacile met à la disposition du membre des outils informatiques lui permettant de créer et d'administrer des annonces d'immobilier rendues publiques. La réalisation et l'insertion du contenu des annonces sont effectuées par le membre, par ses propres moyens techniques d'entrée de données.

ImmoFacile pourra être amené à imposer des contraintes au membre dans l'élaboration et le fonctionnement de son compte. Ces contraintes techniques ne sont susceptibles de donner lieu à aucune indemnité à quelque titre que ce soit au profit du membre.

ImmoFacile pourra notamment limiter la taille de l'espace disque mis à la disposition de du membre, la taille et le nombre des fichiers référencés par ses annonces.

Garanties

ImmoFacile se réserve le droit de modifier ou de mettre un terme à tout instant au service.

ImmoFacile se réserve le droit d'insérer des bandeaux publicitaires sur ou avant l'accès aux pages générées par la plate-forme, ainsi que sur tous les autres services.

Le membre utilise les services d'ImmoFacile à ses risques et périls.

Le membre reconnaît expressément qu'en aucun cas ImmoFacile ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de la modification, la discontinuité ou la suppression du service, pour quelque raison que ce soit et notamment en raison de contraintes d'ordre technique.

ImmoFacile ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, au membre relativement au fonctionnement du service.

Obligations et responsabilités du membre

Les outils techniques sont mis à la disposition du membre pour qu'il puisse rédiger ses annonces ainsi que les commentaires relatives aux annonces publiées par d'autres membres.

ImmoFacile ne peut être tenu responsable du contenu rendu public dans les annonces et les commentaires, dans la mesure où chaque membre est responsable de ses propres annonces et de ses propres commentaires laissés aux autres membres.

ImmoFacile se réserve le droit de supprimer, si cela lui semble nécessaire, et en particulier en cas de violation des lois et règlements en vigueur, les annonces et les commentaires mis en-ligne par ses membres.

Seul le membre répond de la conformité de ses annonces et de ses commentaires avec la législation en vigueur.

En particulier il est interdit dans les annonces et les commentaires:

• d'utiliser des oeuvres qui sont protégées par des droits d'auteur sans autorisation expresse de l'auteur ou de la personne qui en possède le droit d'exploitation; en particulier il est interdit d'offrir le téléchargement d'oeuvres musicales ou de logiciels protégés par les lois sur la propriété intellectuelle sans une autorisation explicite de l'auteur ou de la personne qui en possède le droit d'exploitation ou de les copier de quelque façon que ce soit;
• de diffamer, d'insulter ou de menacer autrui;
• d'insérer des bannières publicitaires autres que celles affichées par ImmoFacile;
• de diffuser des sites dont le contenu est illégal;
• de diffuser des sites dont le contenu ou la forme est pornographique;
• d'inciter à commettre des crimes et délits ou à y participer;
• d'atteindre au droit à l'image ou à la personne de qui que ce soit;

Modifications des conditions générales

ImmoFacile se réserve le droit de modifier les conditions générales d'adhésion et d'utilisation. ImmoFacile informera le membre des modifications via son adresse d'email et l'invitera à donner son accord sur celles-ci. Si le membre continue à utiliser les services par la suite, un accord est alors considéré comme donné.

Le membre accepte que ImmoFacile utilise son adresse électronique pour l'informer des modifications concernant les services et les conditions générales. Cela est une condition nécessaire à l'utilisation des services d'ImmoFacile.

Durée - résiliation

Les conditions générales d'utilisation entrent en vigueur dès l'inscription du membre et se poursuivent pour une durée indéterminée.

ImmoFacile se réserve le droit fermer l'accès au membre de plein droit sans délai et sans aucune formalité, sans préjudice de tous dommages et intérêts en cas de non respect de l'une des clauses des présentes conditions générales d'utilisation.

Le membre peut également cesser d'utiliser le service à tout moment en demandant la suppression de son accès via l'interface de gestion de son compte.

Loi applicable - attribution de compétence

Les conditions générales d'utilisation sont soumises à la loi française.

Le 12 août 2008